Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Rouge à Rêves.

Est appelé Rouge à Rêves, la SASU Rouge à Rêves. Rouge à Rêves peut également figurer sous la mention raccourcie « RaR ».

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié toute commande par écrit.

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux commandés à Rouge à Rêves par le Client.

Est appelé PRESTATION(S), tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition écrite de la part de Rouge à Rêves.

Les présentes CGV sont transmises au Client en annexe du devis ou du bon de commande. En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV dans leur intégralité et sans réserve.

Seules les présentes CGV, les conditions particulières éventuelles et les dispositions du Code de commerce s’appliquent aux relations contractuelles entre Rouge à Rêves et le Client. Toute clause contraire figurant sur les documents émanant du Client ne pourra être opposée, sauf acceptation expresse et écrite de Rouge à Rêves.

La commande est validée uniquement après acceptation écrite du devis par le Client et paiement de l’acompte stipulé sur le devis.

Toute commande est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans l’accord écrit de Rouge à Rêves.

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation. Les prix sont fermes et non révisables lors de l’acceptation du devis par le Client, sauf accord contraire écrit.

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier stipulé explicitement dans le devis.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux Parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 30 jours suivant la date d’émission de la facture (C. Com. art. L. 441-10).

Passé ce délai, des pénalités de retard s’appliquent, exigibles sans rappel, calculées à raison de 5 % du montant total TTC par mois de retard (art. 53 de la loi N.R.E.), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5).

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Rouge à Rêves.

La société Rouge à Rêves conserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à Rouge à Rêves ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, Rouge à Rêves se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à Rouge à Rêves du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Toutes les marchandises matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Rouge à Rêves constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.

La société Rouge à Rêves n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.

Les devis émis par Rouge à Rêves sont gratuits. Les projets non retenus, sous forme papier ou numérique, restent la propriété exclusive de Rouge à Rêves et doivent être restitués dans leur intégralité.

Rouge à Rêves conserve l’intégralité des droits d’auteur sur ses créations et services. Le Client acquiert uniquement un droit d’usage limité aux supports et finalités prévus dans le devis ou le contrat, et ce pour la durée stipulée. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), Rouge à Rêves détient sur ses créations tous les droits patrimoniaux et moraux. Le droit moral, incluant le droit au respect de l’œuvre et de son nom, est perpétuel et imprescriptible.

Toute utilisation non prévue dans le devis ou contrat doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite et d’une rémunération complémentaire. Cela inclut, sans s’y limiter, la reproduction, la publication, la modification, la traduction, l’adaptation ou la cession à un tiers.

Le Client garantit être titulaire des droits sur les éléments fournis à Rouge à Rêves (textes, images, documents) et s’engage à indemniser Rouge à Rêves pour tout préjudice subi en cas de violation des droits d’un tiers. Rouge à Rêves ne saurait être tenu responsable des éventuelles atteintes aux droits d’auteur ou à l’image sur des contenus fournis par le Client.

Les droits des tiers (par exemple, modèles, musiciens, photographes externes) sont négociés et facturés en accord avec le Client. En cas d’utilisations supplémentaires des contenus incluant des droits de tiers, Rouge à Rêves se charge de négocier les autorisations nécessaires, avec des coûts à la charge du Client.

Tous les fichiers sources (RAW, PSD, ou autres) restent la propriété exclusive de Rouge à Rêves, sauf stipulation contraire dans le devis ou contrat. Leur cession peut être envisagée moyennant une contrepartie financière.

Le Client s’engage à signaler toute violation des droits de Rouge à Rêves dont il aurait connaissance.

Selon le type de mission, une maquette du projet éditée par Rouge à Rêves matérialisant les éléments de création, des esquisses ou des images test peuvent être présentées au client avant sa production, son impression ou sa diffusion.

Le Client dispose dès lors d’un délai de 7 jours ouvrables pour faire parvenir à Rouge à Rêves une liste de réserves exhaustive, factuelle et précise. Si aucune réserve n’est parvenue à Rouge à Rêves dans ce délai, la mission est considérée « validée sans réserve » par le Client.

Pour le cas particulier de l’impression, une validation du BAT (Bon à tirer) par écrit est demandée. La validation du BAT engage la responsabilité du Client et dégage Rouge à Rêves de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Le Client reconnaît alors avoir notamment vérifié le respect des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, des mentions légales à faire paraître, etc.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu de la photographie ; les différentes séries d’un même produit, tels que la colorimétrie ; les angles de vue ; les proportions ; rapports d’échelle ; etc. Le Client concède à Rouge à Rêves une tolérance quant à la précision de rendu, jugé acceptable et raisonnable conformément aux règles de l’art de la profession, en rapport aux techniques utilisées et à la destination finale de l’image. Rouge à Rêves recommande au Client, notamment pour la vente e-commerce, d’inscrire sur l’ensemble de ses supports commerciaux ainsi que dans ses conditions générales de vente une mention stipulant que les images utilisées ne sont pas contractuelles et que des écarts entre les photographies et la réalité peuvent subsister.

ès lors que le Client utilise une production de Rouge à Rêves, quelle que soit sa nature et sa destination (e-commerce, print, montage photographique, etc.) il est réputé en avoir accepté sa conformité et dégage de ce simple fait Rouge à Rêves de toute responsabilité.

Toute annulation de commande entraîne la perte de l’acompte versé, sans préjudice des éventuelles indemnités que Rouge à Rêves pourrait réclamer pour couvrir les frais engagés ou le manque à gagner.

En cas de modification substantielle en cours de mission, Rouge à Rêves se réserve le droit de facturer les prestations déjà réalisées, les frais supplémentaires liés à ces modifications, et de réviser le devis initial.

De la même manière, si le Client annule ou interromps un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis restera intégralement due. Dans le cas où une partie des quantités commandées serait annulée, Rouge à Rêves se réserve le droit de maintenir le prix total initialement convenu ou d’ajuster les tarifs unitaires en conséquence.

Toute annulation ou modification devra être formulée par écrit et confirmée par Rouge à Rêves.

Tout texte et document fournis par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par Rouge à Rêves.

Le Client s’engage à fournir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de la mission confiée à Rouge à Rêves ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Rouge à Rêves d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard, et s’expose à une nouvelle planification de la mission compatible avec le planning de charge de Rouge à Rêves.

Le Client remettra à Rouge à Rêves les éléments sensibles, nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés, à titre confidentiel.

Le Client garantit Rouge à Rêves de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Rouge à Rêves portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Rouge à Rêves ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit Rouge à Rêves et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Rouge à Rêves.

Lorsque Rouge à Rêves n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, plateformes et services en ligne…), le Client en accepte les contraintes techniques et est tenu de respecter les conditions générales de vente de ces organismes, qu’il est considéré avoir accepté dès lors qu’il contracte avec Rouge à Rêves. Le Client reste seul engagé vis-à-vis de ces organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Rouge à Rêves reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.

Rouge à Rêves ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Rouge à Rêves veille, pour ce qui la concerne, au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Rouge à Rêves ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Rouge à Rêves s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, Rouge à Rêves n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Rouge à Rêves produit du contenu visuel et n’a pas vocation à rédiger du contenu. Si toutefois des textes devaient être rédigés dans le cadre de sa mission, Rouge à Rêve ne pourra être tenu responsable de toutes erreurs liées à ces derniers (Syntaxe, orthographe…). Il reste de la seule responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications les concernant avant utilisation des ses créations.

Sauf information explicite formulée par le Client au sujet d’une contrainte temporelle, les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Rouge à Rêves ou des dommages et intérêts.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Rouge à Rêves qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.

La responsabilité de Rouge à Rêves ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Rouge à Rêves, se réserve le droit, sans instructions écrites contraires du client, de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants, et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Si le client confie un maillon de la chaine de travail (impression, édition…) à un autre prestataire de son choix, Rouge à Rêves décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Rouge à Rêves et le Client s’engagent à garder confidentiels tous les documents et informations échangés dans le cadre de leur relation contractuelle. Rouge à Rêves s’interdit tout usage commercial des données de base et des fichiers confiés par le Client, sans l’autorisation expresse du Client.

Sauf mention contraire, les prestations s’effectuent dans la Communauté Urbaine de Bordeaux.

Les déplacements au-delà de cette zone sont facturés en sus pour couvrir les frais de déplacements. Les indemnités kilométriques sont calculées telles que : Nombre de kilomètres aller- retour entre le siège social de Rouge à Rêve et le lieu de la prestation (établi à l’aide du site google maps pour l’itinéraire le plus rapide) multiplié par l’indemnité kilométrique d’un montant de 0,75€ HT/km. Les indemnités kilométriques comprennent le carburant, les péages et une indemnité de temps de transports.

Les documents de travail sont conservés pendant 14 jours calendaires après livraison, sauf accord écrit prévoyant un archivage prolongé, à la charge du Client. Cependant, Rouge à Rêves ne saurait être tenue responsable des dégradations pouvant affecter les documents archivés, notamment les supports physiques sensibles ou corruption de fichiers numérique.

Le Client autorise Rouge à Rêves à utiliser les réalisations effectuées pour son compte dans ses supports de communication pendant une durée de 10 ans, et à apposer sa signature sur ladite œuvre, sauf avis contraire écrit avant la validation du devis.

Rouge à Rêves ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil. Cela inclut notamment les grèves, catastrophes naturelles, pandémies, interruptions des réseaux, le vol et la casse de matériel, les ruptures de fourniture d’énergie, incendies, dégâts des eaux… ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, annexes ou conditions particulières, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions, annexes ou conditions particulières, ni établir un droit quelconque sur l’autre Partie.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions, annexes ou conditions particulières, était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des présentes CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les Parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Bordeaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.